Conditions générales de vente

PRIX 

Les prix sont indiqués en euros et sont TTC (TVA incluse) ; nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Pout toute commande déjà passée, les articles seront facturés sur la base en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

LIVRAISON

La livraison sera faite à l'adresse indiquée sur votre commande, veillez à bien la vérifier. Le délai de livraison comprend le temps d'acheminement de la marchandise. Nous expédions la marchandise à réception de votre paiement. S'il s'agit d'un paiement par chèque, merci de bien vouloir compter également le temps d'acheminement de votre courrier.

IMPORTANT : un numéro de téléphone nous est nécessaire pour tout envoi par transporteur, merci de nous en communiquer un qui permettra au transporteur de vous joindre pour le bon déroulement de la livraison.

Sans ce numéro, l'expédition de votre matériel sera retardé !

 

 

Nos prix de livraison sont calculés pour la France metropolitaine (hors Iles du littoral), pour les DOM TOM et toute autre destination, merci de nous contacter !

 

RECEPTION DE VOTRE COMMANDE : 

IMPORTANT : SVP Il est INDISPENSABLE de vérifier le contenu du colis en présence du livreur et de notifier vos réserves par écrit sur le bon de livraison en cas de dommages de transport. Toute demande pour dommages de matériel dû au transport ne sera recevable si ces réserves n'ont pas été mentionnées à la réception de la marchandise. Respectez ces indications également lorsque vous demandez à un tiers de réceptionner la marchandise à votre place en votre absence. Cela nous permet d'avoir gain de cause auprès de notre transporteur.

 

GARANTIE ET SAV : 

Nos articles sont garanties 2 ans pour pièces.  En cas de problème, vous pouvez contacter notre service après-vente par mail à contact@crossferfrance.fr ou téléphoniquement au 06.24.74.18.82. Les pièces défectueuses seront remplacées lorsque nous aurons établi la panne. En cas d'impossibilité de réparation sur place, le client nous retournera le matériel grâce au bon de transport que nous lui fournirons.

Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si vous choisissez expressément un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard que nous proposons

La garantie ne couvre pas les pièces dites d'usure. Elle s'applique uniquement aux dysfonctionnements causés par une pièce défectueuse ou une erreur de fabrication et constatés pendant la période de garantie. Le constructeur s'engage alors à réparer ou à remplacer votre produit à sa charge.

Notre entreprise ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages causés par un mauvais montage par le client lui -même. Merci de bien vouloir nous transmettre les photos de votre matériel monté par vos soins avant toute réclamation.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit à : contact@crossferfrance.fr.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

PROPRIETE INTELECTUELLE : 

Tous les éléments du site de Crossfer France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Crossfer France. Personne n'est autorisé à reproduire ou à diffuser des éléments du site, photos comprises.

Les notices en français de certaines machines sont envoyées par mail à nos seuls clients. Elles ne sont en aucun cas distribuées de façon gracieuse sur simple demande. Dans tous les cas, un numéro de facture vous sera demandé.

 

INFORMATIONS ET RÉTRACTATIONS :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 
Formulaire de rétractation:
 

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Toutes les conditions de rétractations ne sont applicables que si le matériel n'a pas été utilisé